Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon bailleur ?

  Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d’expulsion immédiate.

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, CDC Habitat peut refuser si les conditions du bail ou les dispositions du règlement intérieur ne sont pas respectées. La commission d'attribution CDC Habitat reste souveraine dans la décision.

• Je souhaite changer de commune, est-ce que je peux ?

  Oui. Le principe de l’échange est valable sur l’ensemble du parc CDC Habitat.

• Est-ce que mon loyer et mes charges vont changer ?

  Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au tarif à la relocation du nouveau logement dans lequel il emménage.

• Ma situation ne correspond plus aux critères d’attribution pour un logement social, puis-je tout de même prétendre à un changement ?

  Cela dépendra de l'étude de votre dossier : la conformité de votre situation par rapport aux règles d'accès au logement social sera vérifiée au moment de la présentation de votre dossier en commission d'attribution (respect des conditions de ressources notamment).

  Un simulateur est à votre disposition pour calculer votre éligibilité ou non au logement souhaité.

• Est-ce que mon dossier va être présenté en commission d’attribution des logements ?

  Oui. Si c'est un logement social, votre candidature sera présentée à la commission d'attribution, seule souveraine en la matière.