Foire Aux Questions

Oui. Le principe de la Bourse d'échange de logements est le volontariat. Si une proposition ne convient pas à l’un des deux locataires, elle n’aboutit pas sans que cela engendre de suites particulières.

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d’expulsion immédiate.

Oui. Le principe de l’échange est valable sur l’ensemble du parc CDC Habitat.

Non. Le principe de la bourse d'échange de logements est valable seulement au sein du parc CDC Habitat.

A priori, non. La mise en ligne de la Bourse d'échange de logements n'a pas de date de fin de validité définie.

Elle s'adresse aux locataires CDC Habitat qui souhaitent échanger leur logement.

Oui. C’est le bailleur qui informera les réservataires (collecteur, commune, Préfecture…) de l'échange envisagé.

Oui. Si ce n'est pas déjà fait, vous devrez remplir le formulaire CERFA de demande en même temps que vous signerez l'engagement réciproque avec l'autre locataire.

Voici le lien pour créer votre numéro unique : Accueil | Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr)

Cela dépendra de l'étude de votre dossier : la conformité de votre situation par rapport aux règles d'accès au logement social sera vérifiée au moment de la présentation de votre dossier en commission d'attribution (respect des conditions de ressources notamment).

Un simulateur est à votre disposition pour calculer votre éligibilité ou non au logement souhaité.

Si vous êtes bien locataire de CDC Habitat, pour accéder à la bourse d'échange de logements, vous devez obligatoirement passer par votre espace client CDC Habitat et Moi.

Non, la Bourse d'échange de logements est réservée exclusivement aux locataires CDC Habitat.

Non. Ce site est réservé aux locataires ayant toujours un bail de location valide. Si ce n'est pas le cas, l'échange ne peut pas se faire.

Un descriptif détaillé de votre logement reprenant chaque pièce de votre habitation doit être renseigné, ainsi que des informations complémentaires sur le quartier, la résidence ou l'état de votre logement. Votre annonce devra être complétée de photos des pièces principales, nous vous conseillons de les prendre de jour et aucunes personnes ne devra apparaitre sur les images.

Vous devez vous connecter sur votre compte, puis aller dans le menu "Mon annonce" accessible depuis le survol de votre nom situé sur le bandeau en haut à droite de l'écran.

Vous avez alors accès au détail de votre annonce et vous pouvez modifier la description.

Lorsque vous vous inscrivez sur la Bourse d'échange de logements, les autres locataires inscrits peuvent voir les caractéristiques techniques de votre logement ainsi que les photos que vous avez mises.

Par contre, ils n’ont pas accès à vos coordonnées. S’ils sont intéressés par votre logement, ils demandent à entrer en contact avec vous.

Si leur propre logement vous intéresse, vous devez accepter afin qu’ils puissent vous contacter pour organiser les visites.

Si le logement ne vous intéresse pas, vous pouvez alors refuser et les personnes qui vous ont contacté ne sauront pas qui vous êtes. Elles seront toutefois informées de votre décision.

1 – Pour créer un compte sur la bourse d’échange de logement, je dois passer par mon espace client CDC Habitat et Moi

2 – A la première connexion, je saisis mes informations personnelles : prénom, nom et email, et j'accepte les conditions générales d'utilisation du service

3 – J'ai  alors accès à la Bourse d'échange de logements en me connectant avec les identifiants que j'ai choisis

4 – J’active mon compte en complétant la description de mon logement et je précise mes critères de recherches

5 – J'accède à la liste des logements correspondant à mes critères de recherche : si des logements apparaissent à l’écran, c’est qu’il y a des offres correspondant à mes critères

6 – En cliquant sur l’annonce je peux voir toutes les photos et les caractéristiques détaillées du logement. Si celui-ci m'intéresse, je clique sur « Entrer en contact »

7 – Le locataire correspondant à l'annonce va recevoir un mail lui indiquant que son logement m'ntéresse. S’il est intéressé par le mien, il va cliquer sur « accord ». Je recevrai un mail m'en informant

8 – L'étape suivante sera la demande de visite via l’onglet « Mes contacts »

9 – Selon que la visite est concluante ou non concluante, je l’indique à cet endroit et l’autre locataire concerné également

10 – Si les 2 visites sont concluantes, je peux alors valider le formulaire de demande d’échange pré-renseigné. CDC Habitat sera alors prévenu de cette opération, et en cas d'accord, m'informera des démarches à suivre pour finaliser la demande d’échange

La partie « Mon espace » vous permet de gérer vos prises de contact avec d’autres locataires et suivre les étapes dans l’avancée de vos démarches.

• L'onglet "A traiter" contient toutes les demandes de contact des autres locataires intéressés par votre logement ;
• L'onglet "En attente" contient toutes les demandes de contact que vous avez vous-même initiées ;
• L'onglet "En cours" contient toutes les annonces des locataires pour lesquelles vous êtes actuellement en contact ;
• L'onglet "Non abouties" contient toutes les annonces des locataires qui ont été en contact avec vous, mais dont les démarches n'ont pas abouties (cet onglet n'apparaît que s'il n'est pas vide) ;

Vous y trouverez :

Informations personnelles : si vous souhaitez changer vos coordonnées (téléphone par exemple)

Mon logement : si vous souhaitez modifier le descriptif de celui-ci

Ma recherche : si vous souhaitez modifier vos critères de recherche

Mes paramètres :

• Alertes : vous pouvez choisir ou non d’être informés par mail si une nouvelle offre correspondant à vos critères est en ligne ou si un locataire vous a laissé un message sur le site (onglet suivi des contacts)Alertes : vous pouvez choisir ou non d’être informés par mail si une nouvelle offre correspondant à vos critères est en ligne ou si un locataire vous a laissé un message sur le site (onglet suivi des contacts)
• Changer de mot de passe : si vous souhaitez changer de mot de passeChanger de mot de passe : si vous souhaitez changer de mot de passe
• Mon statut : si vous choisissez « non disponible » les autres locataires inscrits sauront qu’ils ne peuvent pas vous contacter (lorsque vous êtes en vacances par exemple)

Deux possibilités :

- soit, parce que vous n'êtes plus locataire du logement que vous occupiez lorsque vous vous êtes inscrit sur le site

- soit, vous n'êtes plus dans les critères d'éligibilité de la bourse 

- soit, parce que vous ne vous êtes pas connecté sur le site depuis plusieurs semaines et vous avez été désinscrit pour défaut d'activité sur le site (vous avez reçu des messages d'alerte pour vous prévenir)

Oui. Le contrat pour l’ancien logement sera résilié et un nouveau contrat sera signé.

Oui. Après l’étude des dossiers, CDC Habitat peut refuser si les conditions du bail ou les dispositions du règlement intérieur ne sont pas respectées. La commission d'attribution CDC Habitat reste souveraine dans la décision.

Dans le cadre du co-échange cDC Habitat n'interviendra pas sur les travaux de rafraichissement.

Non. C’est un accord à trouver entre les 2 locataires. La date du déménagement peut être repoussée de quelques mois pour convenir à toutes les parties prenantes (par exemple pour attendre la fin de l’année scolaire…). Mais dans tous les cas elle est fixée conjointement entre les deux locataires et leur agence respective.

Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

Non. La signature du contrat engage l’ensemble des parties et cela empêche une « période d’essai ». Il est par contre possible de s’inscrire à nouveau sur la Bourse d'échange de logements  pour rechercher un nouveau logement.

Oui. Si c'est un logement social, votre candidature sera présentée à la commission d'attribution, seule souveraine en la matière.

Oui. Si le profil du locataire avec lequel vous échangez est différent du vôtre (aide au logement (APL), surloyer (SLS), ...)

Après les formalités administratives réalisées auprès CDC Habitat, les deux locataires s’entendront sur l’organisation des déménagements. Les états des lieux d’entrée et de sortie seront réalisés avec les meubles par le bailleur. Chacun veillera à ce que d’éventuels dégradations ou dysfonctionnements ne soient pas masqués par le mobilier. Toutefois, dans certains cas, le choix sera laissé à l'agence de contre-signer l'EDLE du logement repris.

Oui, un nouveau dépôt de garantie sera demandé à l'entrée dans les lieux du nouveau logement et le solde de tout compte sera établi après la libération du logement que vous occupiez.

Non, le principe de la Bourse d'échange de logements est basé sur 2 logements dont les occupants permutent. La bourse d'échange de logements ne permet pas techniquement une permutation à 3.

Non. Si vous habitez un logement social vous ne pourrez échanger votre logement qu’avec un locataire qui habite aussi dans un logement social. 

CDC Habitat est responsable du traitement des données à caractère personnel. CDC Habitat, en qualité d’éditeur,  et Clevertech, en qualité de sous-traitant responsable de la maintenance et de l’hébergement, sont responsables quant à la mise en œuvre des mesures générales de sécurité.

La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux pour les locataires des bailleurs adhérents à la Bourse d'échange de logements  dans le respect de la règlementation du code de la construction et de l’habitation. 

Nous utilisons vos données conformément aux conditions de notre charte, aux conditions générales d’utilisation du site de la Bourse d'échange de leogements, et ce dans une préoccupation de transparence et de sécurité de vos données. Cas d’utilisation :

• pour la vérification de votre identité et de votre éligibilité à la Bourse d'échange de logements,
• pour permettre la mise en relation avec d’autres locataires intéressés par votre logement, après acceptation de la levée d’anonymat,
• pour générer et soumettre un formulaire d’engagement en vue d’un échange,
• pour permettre aà CDC Habitat de gérer et instruire les demandes d'échanges de logement.

Nous utilisons également les données anonymes de navigation collectées, après consentement uniquement, à des fins de statistique, de mesure d'audience, d'identification des erreurs et d'amélioration du site interne.

Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits fondamentaux. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection de vos intérêts et de vos droits, tout en établissant un juste équilibre avec les intérêts légitimes que nous poursuivons.

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées, lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.

Nous veillons à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder à vos données personnelles :

• CDCHabitat et les personnes habilitées au sein de son organisation pour le traitement de votre demande d’inscription, la validation de votre annonce, et le traitement de votre demande d’échange avec un autre locataire, au travers de la bourse d'échange de logements.
• Les locataires avec lesquels vous prenez contact, après acceptation de la levée d’anonymat de leur part.
• Les locataires qui souhaitent prendre contact avec vous, après acceptation de la levée d’anonymat de votre part.

Nos prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur aurons confiées. (exemple : opération de maintenance sur le site).

Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées ponctuellement et sur demande à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées. Les opérations avec un tiers destinataire de vos données font l’objet d’une convention afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits. Ces tiers ne sont pas habilités à utiliser ces données dans un cadre autre que celui défini par la convention, et en aucun cas autorisé à conserver ou exploiter ces données à leurs propres fins.

Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
La durée de conservation peut varier selon les événements suivants :

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d'effacement, de rectification ou de limitation aux informations qui vous concernent.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (https ://www.cnil.fr/).

Pour toute demande relative à ces droits vous pouvez contacter la personne en charge de l’exercice du droit d’accès à l’adresse suivante : dpo@cdc-habitat.fr.

Les données collectées dans le cadre de la Bourse d'échange de logements  sont stockées en France, dans le respect de la législation Française et de la réglementation Européenne.

Les données anonymes collectées dans le cadre du suivi statistique et de mesure d'audience du site sont collectées par Google Analytics et stockées sur les serveurs gérés par Google. Ces données sont collectées uniquement si vous cliquer sur "Accepter" au niveau du bandeau de cookie lors de votre arrivée sur le site (votre choix est conservé 90 jours. Au-delà, le choix vous sera de nouveau proposé).

L’exécution d’une obligation contractuelle ou précontractuelle dans le cadre du traitement de la demande d'échange de logement.

Dans l’objectif notamment de rendre les services de la plateforme plus performants, vous êtes informé que le site utilise des cookies ou autres traceurs.

Lors de vos visites sur la Bourse d'échange de logements, ces derniers sont susceptibles d’être installés dans votre terminal sous réserve des choix et options que vous pouvez exprimer à tout moment conformément à la présente politique.

A l’occasion de la consultation d’un site internet, un éditeur de site internet peut être amené, sous réserve de vos choix, à déposer sur votre équipement informatique et grâce à votre logiciel de navigation, un fichier texte.

Ce fichier texte est un cookie. Il va permettre d’identifier votre équipement informatique lors de vos prochaines visites pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie. Des partenaires ou prestataires ou des sociétés tierces peuvent également être amenés, sous réserve de vos choix, à déposer des cookies sur votre équipement informatique.

Il existe différents types de cookies :

• des cookies de sessions qui sont temporaires et qui disparaissent dès que vous quittez le site. Ils sont donc tous effacés lorsque l'utilisateur ferme le navigateur.
• des cookies permanents qui restent sur votre équipement informatique jusqu’à l’expiration de la durée définie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur. Ils sont activés chaque fois que vous consultez le site internet qui a déposé le cookie concerné.

Les cookies utilisés sur notre site internet sont classés comme suit.

Les cookies techniques

• les cookies « identifiants de session », pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
• les cookies d'authentification ;

Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement du site. Ils permettent de vous identifier et d’accéder aux services du site. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés au risque de ne plus pouvoir accéder au site ou à certains services du site.

Les cookies "traceurs"

• les cookies "analytics" permettant de recueillir des informations sur la navigation de manière anonyme (par exemple le type et la version du navigateur utilisé, les pages visitées) permettant de mieux comprendre la navigation des internautes et améliorer le fonctionnement du site en conséquence ;

Ces cookies ne sont pas essentiels au bon fonctionnement du site et peuvent être refusées lors de votre première navigation sur le site internet, en sélectionnant "Je refuse" au niveau du bandeau d'information sur les cookies qui s'affiche à l'écran.

Aucun autre cookie n’est à ce jour utilisé sur la Bourse d'échange de logements.

Les cookies propriétaires sont ceux qui sont déposés par le site internet que vous visitez. Il s’agit des cookies déposés lorsque vous accédez au site internet.

Les cookies émis sont classés par catégories et sont utilisés aux fins décrites ci-dessous :

Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs...).

La configuration de chaque navigateur est différente, vous trouverez ci-après les principaux sites d’aide au paramétrage  en fonction de votre navigateur :

• Firefox https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Chrome https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
• Explorer http://windows.microsoft.com/fr-FR/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9
• Safari http://support.apple.com/kb/PH17191?viewlocale=fr_FR
• Opera http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Les principaux sites d’aide au paramétrage en fonction de votre smartphone :

• iOS http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR
• Android http://www.wikihow.com/Disable-Cookies#Android_Devices
• Blackberry http://docs.blackberry.com/en/smartphone_users/deliverables/32004/Turn_off_cookies_in_the_browser_60_1072866_11.jsp
• Windows Phone http://www.windowsphone.com/fr-fr/how-to/wp7/web/changing-privacy-and-other-browser-settings

L’enregistrement d’un cookie dans votre terminal est essentiellement subordonné à votre volonté, que vous pouvez exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation.